LeConseil de Prud’hommes valide le raisonnement des salariés, tout en constatant que ceux-ci n’avaient pas été amenés à effectuer plus de 35 heures en moyenne par semaine. Dans son arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation confirme le jugement en s’appuyant sur la rédaction de l’article L.3122-10 du Code du travail. Letemps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut pas excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil, Ladurée du travail mensuelle. Concernant la durée de travail mensuelle pour un salarié à temps complet, ce dernier est calculé dans la majorité des cas selon la loi de mensualisation du temps de travail. Ainsi pour un salarié à 35 heures, la durée de travail est de 35*52/12= 151,67. Pour obtenir les 1607 heures, ce n’est pas 151,67*12. Vousne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives) Ensignant un contrat ou est noté "35 heures/semaine", votre employeur est obligé soit de vous fournir du travail pour 35 heures, soit de néanmoins vous payer les heures qu'il ne peut vous assurer. Donc votre employeur respecte ses obligations, et non, il ne pourra pas vous les retirer puisque c'est un du. Répondre Signaler ce contenu Visiteur Entant que stagiaire, vous ne pouvez pas travailler plus de 35 heures par semaine. VRAI MAIS Vous ne pouvez pas travailler plus que votre professeur. La durée de présence du stagiaire déterminée par la convention de stage ne peut excéder les heures de travail des salariés de l’organisme d’accueilc’est-à-dire 35 ou 39 heures par semaine. Le cabinet d’audit Commele confirme l'étude Randstad, 70% des salariés à plein temps travaillent plus de 35 heures par semaine. La suite après la publicité. Alors que 54% des salariés interrogés pour l'étude ont un contrat à 35 heures (des contrats qui peuvent grimper de 36 à 39 heures pour 32,4% et même à plus de 39 heures pour 13,5%), seulement 28 sWlXR. Tout plutôt que des hausses de salaires. Après les primes de pouvoir d'achat et la hausse du plafond des heures supplémentaires défiscalisées, le Parlement s'est accordé sur le principe du rachat des RTT rattrapage du temps de travail par les employeurs. Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté le dispositif, compris dans le projet de loi de finances rectificatives, dans la nuit de ce lundi 1er ressemble à une victoire pour la droite et Valérie Pécresse, dont c'était l'une des mesures du programme pour la présidentielle. Il s'agit en effet d'une vieille idée, poussée lors de son quinquennat par Nicolas Sarkozy, censée redonner du pouvoir d'achat aux salariés, en leur permettant de se faire payer leurs jours de repos, obtenus lorsqu'ils ont travaillé plus de 35 heures par LIRE AUSSI À l’Assemblée, le cauchemar des LR ne fait que commencerSi les deux chambres se sont accordées sur le principe, avec le soutien du gouvernement, ils ont toutefois voté deux versions différentes du texte. Conformément au souhait de Bruno Le Maire, les députés ont voté pour une limitation de ce dispositif à la fin de l'année 2023. À cette date, le gouvernement souhaiterait évaluer les effets de la mesure et aussi limiter le coût pour les finances publiques, estimé pour l'heure à 500 millions d'euros par an. Au contraire, le Sénat, où la droite est majoritaire, a voté pour que la mesure soit définitive. Cette question devra être tranchée d'ici l'adoption définitive de la loi de finances rectificatives, et pourrait aussi rejaillir lors de la grande concertation sociale annoncée à la ses RTT, qu'est-ce qui va changer ?La mesure votée par le Parlement est une dérogation au Code du travail. Selon les termes du projet de loi, qui n'est pas encore définitivement adopté, il s'agit de permettre à un salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise » de renoncer à tout ou partie des journées ou des demi-journées de repos » acquises en tant que RTT, et donc de se les faire payer par son employeur. Un salarié peut bénéficier de ces RTT si l'accord collectif dont il dépend le prévoit, dès lors qu'il travaille plus de 35 heures par semaine. Si ces jours de RTT ne sont pas pris, ils sont en principe perdus pour le LIRE AUSSI Revenu universel, réduction du temps de travail… La gauche croit-elle encore en la valeur travail ?Sur le papier, le rachat » des RTT doit être strictement volontaire et recueillir l'accord de l'employeur. Le principe n'est pas nouveau. Depuis 2016, la mesure pouvait être prévue par certains accords collectifs, notamment si l'absence de prise de repos était imputable à l'employeur. Mais les sommes reçues étaient soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, ce qui ne sera plus le la négociation se faisait au niveau collectif, jugé préférable par les syndicats pour éviter d'affaiblir la position des salariés. Après le vote de l'Assemblée nationale, seize personnalités, élus, experts et universitaires, ont dénoncé dans une tribune publiée le 31 juillet dans le JDD la consécration du gré à gré, laissant le salarié seul face à l’employeur ». Si certains salariés pourraient vouloir bénéficier en toute connaissance de cause de la mesure, les signataires craignent qu'elles ne puissent être imposée par les employeurs dans certaines pour tout le monde ?Non. D'abord, la mesure n'est applicable qu'aux salariés du privé et ne concerne donc pas les 5 millions d'agents publics. De plus, comme son nom l'indique, ce dispositif ne concerne que les salariés qui peuvent bénéficier de RTT, dont le bénéfice est prévu par une convention ou un accord collectif. Dans son chiffrage du coût de la mesure pour les finances publiques, le gouvernement a prévu que seuls 15 % des salariés profiteraient de la mesure, et qu'ils ne se feraient payer qu'une seule journée de RTT par LIRE AUSSI Hôpital les "ravages" des 35 heures ? Un mythe qui masque le manque de soignantsEn pratique, ce sont essentiellement les cadres qui risquent d'être concernés par la mesure. Et ce sont aussi ceux qui en tireront le plus d'avantages, puisqu'ils bénéficieront à plein de l'exonération fiscale prévue par le texte, contrairement aux nombreux salariés qui ne sont pas imposables sur le revenu. Les journées ou les demi-journées travaillées seront payées avec une majoration de salaire. Celle-ci devra être au moins égale à celle de la première heure supplémentaire, c’est-à-dire pas moins de 10 %.Est-ce la fin des 35 heures ?Ce nouveau dispositif en contourne en tout cas l'esprit. La limitation du temps de travail à 35 heures hebdomadaire était justifiée par l'idée d'un partage du travail pour réduire le chômage et la nécessité d'accorder plus de repos aux travailleurs. Selon le bilan officiel de l'Inspection générale des affaires sociales, 350 000 emplois ont été créés. Le paiement des RTT va à l'encontre de cette logique. Il en est de même pour le relèvement du plafond des heures supplémentaires à 7 500 euros, contre 5 000 euros aujourd'hui, également validé par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances LIRE AUSSI Vers la semaine à 32 heures ? "Il faut s'entendre sur ceux qui paieront la contrepartie"Avec la pérennisation de la hausse de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires, les sénateurs LR expliquent ainsi vouloir encourager l’augmentation du temps de travail des salariés » et accroître par le travail le pouvoir d'achat des salariés ». En clair, il n'est pas question pour eux d'augmenter les salaires en rognant sur les marges des entreprises. L'année dernière, leur taux de marge a pourtant atteint son plus haut niveau depuis 1946, selon l' qui fait dire aux signataires de la tribune du JDD que le rachat des RTT sert surtout à éviter de traiter le vrai sujet du pouvoir d’achat les augmentations de salaires. Un enjeu qui devrait donner lieu à de grandes négociations collectives au niveau interprofessionnel, dans les branches et dans les entreprises ». La rentrée sociale pourrait être agitée, certains syndicats ont déjà appelé à une journée de grève fin septembre. La plupart des contrats sont à 35h et souvent on se demande combien d’heure on travaille par mois ou par an avec un 35h. Voici un article qui va répondre à vos questions à ce d’heure travaille t’on avec un 35h Par Semaine Tout simplement 35 h. Par mois Ainsi le nombre d’heures mensuelles travaillées est de 151,67 heures Par année Annuellement avec votre contrat en 35h, vous travaillez 1607 heuresComment ce calcul d’heures travaillées s’effectue ?Base 35 heures / semaineNombre de jours dans une année 365Samedi et Dimanche -104Jours fériés-8Congés payés légaux 5 semaines en jours ouvrés -25Nombre jours théoriques travaillés228Nombre de semaines théoriques travaillées 46Nombre d’heures théoriques travaillées 1 596Arrondi effectué par l’administration française 1 600Journée de solidarité7Durée légale annuelle base 35H1607Source juristique Les Décodeurs Emmanuel Macron se dit prêt à mettre fin de facto » à ce temps de travail hebdomadaire officiel. Mais quinze ans après leur entrée en vigueur, les 35 heures restent une durée plus théorique que réelle. Le temps de travail hebdomadaire officiel restera-t-il à 35 heures ? Il pourrait être modulé dans les entreprises par des accords majoritaires », a déclaré le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, vendredi 22 janvier en mage du forum de Davos, en Suisse. En septembre, un sondage, publié dans Libération, montrait un pays divisé autour de la question du temps de travail, une courte majorité 52 % souhaitant rester à 35 heures hebdomadaires, quand 40 % se disent prêts à y renoncer. 1. Mesurer le temps de travail, une gageure 39,6 ? Depuis les lois Aubry, les Français doivent, théoriquement, effectuer 35 heures de travail hebdomadaires pour un plein-temps, contre 39 auparavant. Mais comment compter le temps de travail ? La question est complexe. Le calcul le plus classique se fait à partir des grandes masses d’heures travaillées par an, ramenées au nombre de travailleurs concernés, ce qui permet notamment de comptabiliser les congés et les maladies. Et selon celle-ci, les Français travaillent effectivement, en moyenne, plus 39,6 heures pour les personnes à plein-temps, et 39 heures – tout rond – pour les seuls salariés. Ce qui place la France dans le bas du tableau européen, devant les Pays-Bas, l’Italie ou le Danemark, mais bien loin du Royaume-Uni, recordman de la durée de travail hebdomadaire avec 42,4 heures. Mais ce chiffre est en réalité très approximatif. Il est en effet très complexe de recueillir des données précises autrement que par des enquêtes type sondages. Faut-il par exemple décompter le temps des salariés absents, ce qui fait évidemment chuter la moyenne ? 37,3 ? C’est d’ailleurs pour cela que l’Organisation de coopération et de développement économiques OCDE ne donne pas le même chiffre que la statistique française et européenne. Pour cet organisme, les Français salariés et non salariés à plein-temps travaillent en moyenne 37,3 heures, ce qui les place… au-dessus des Allemands, contrairement au classement d’Eurostat. L’affaire est d’autant plus complexe que ce chiffre a une forte dimension symbolique. Son calcul a donné lieu à plusieurs controverses entre instituts. Et les choses se compliquent encore si on rentre dans les détails on parle ici des salariés à plein-temps. Mais les temps partiels ou les travailleurs indépendants doivent également être comptabilisés. Autant de points qui rendent toute comparaison internationale délicate, un paradoxe alors que ce chiffre est l’un de ceux qui reviennent le plus souvent dans le débat. La réduction du temps de travail a donc imposé une baisse du nombre d’heures travaillées par an, qui, d’ailleurs, est dans la continuité des baisses observées dans le monde occidental depuis les années 1950. Depuis 2000, le nombre d’heures travaillées par an s’est stabilisé, à un niveau moindre qu’auparavant. Mais le nombre d’heures effectuées par semaine, lui, est resté globalement stable, comme le montre une seconde enquête. 2. Plus de vacances, mais des journées aussi longues que dans les années 1990 La durée légale du travail n’est pas la durée réelle elle comptabilise un agrégat, plus ou moins précis, pas ce qu’effectue chaque salarié. Or, rares sont ceux qui se contentent de 35 heures sans jamais effectuer d’heure supplémentaire. A cet égard, la mesure qu’effectue la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l’emploi Dares sur la durée individuelle » et habituelle » du travail est intéressante via des entretiens individuels, elle demande à chaque personne d’indiquer combien de temps elle a travaillé sur une semaine normale », sans événement particulier maladie, par exemple. Elle inclut donc toutes les heures habituellement effectuées, dont les heures supplémentaires régulières. Elle se différencie de la durée collective notamment par les jours de congés ou jours de RTT prévus pour tel ou tel salarié. Cette mesure correspond donc à la journée » habituelle d’un individu et ne tient pas compte des congés. Et elle est plutôt stable depuis 1990 à cette époque, les salariés déclaraient 39,6 heures, ils sont, en 2013, à 39,2 heures. Ce sont les non-salariés qui voient leur temps de travail se réduire le plus, passant de 54,6 heures à 51,7 heures. 3. Des chiffres variables selon les catégories, mais supérieurs à 35 heures Si on ventile ce chiffre du temps de travail individuel selon la catégorie socioprofessionnelle, on observe la même chose qu’il s’agisse de cadres, d’employés, d’ouvriers ou de professions intermédiaires, aucune catégorie n’est réellement à 35 heures hebdomadaires. Ainsi, selon la Dares, un cadre travaille en moyenne 44,1 heures par semaine, contre 38,3 heures pour un employé et 38 heures pour un ouvrier. Dans la pratique donc, les salariés ont surtout plus de vacances aujourd’hui que dans les années 1990. Mais leur rythme de travail lorsqu’ils travaillent, lui, n’a pas évolué depuis une trentaine d’années, et reste en général plus proche des 39 heures que des 35. Samuel Laurent Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. À la différence des heures supplémentaires, les heures dites complémentaires » sont celles qui outrepassent la durée de travail du salarié à temps partiel. Ces heures répondent à un régime bien particulier qu’il convient ici de démêler. Qui sont les heures complémentaires ? Sont-elles illimitées ? Comment sont-elles rémunérées ? Tout d’abord, les heures complémentaires, c’est quoi ? Lorsque les salariés sont engagés pour effectuer une durée de travail inférieur à 35 heures par semaine, ils sont à temps partiel. Dans cette hypothèse, leur contrat de travail devra précisément fixer le nombre d’heures de travail hebdomadaire qu’ils sont tenus d’accomplir et toute heure de travail effectué au-delà de cette durée, contractuellement prévue, sera constitutive d’heure complémentaire qui ouvrira droit à une contrepartie pour le salarié. Exemple si le contrat de travail du salarié prévoit qu’il a été embauché pour une durée de travail égale à 20 heures par semaine et qu’il effectue, 25 heures, il accomplit 5 heures complémentaires. Ces heures répondent à un régime différent des heures supplémentaires qui sont quant à elles toutes les heures réalisées par un salarié à temps plein excédant la 35e heure de la semaine. Les heures complémentaires sont-elles illimitées ? Non, l’employeur ne peut pas imposer aux salariés d’effectuer un nombre d’heures complémentaires infinies. Plus particulièrement, deux limites s’imposent à lui. En premier lieu, les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail, soit, 35 heures ni au niveau de la durée de travail des salariés à temps plein de l’entreprise. Ainsi, si l’employeur porte la durée de travail du salarié à temps partiel à 35 heures, par le biais d’heures complémentaires, le salarié pourra solliciter la requalification de son temps partiel en temps plein 1. Ensuite, le nombre d’heures complémentaires réalisé par un salarié au cours d’une semaine ou d’un mois ne peut pas être supérieur à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par son contrat. Une convention ou un accord collectif peut toutefois déroger à cette règle du dixième et imposer aux salariés la réalisation d’un nombre d’heures complémentaires plus élevé, dans la limite toutefois d’un tiers de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat de travail du salarié. En cas d’irrespect de cette règle conventionnelle où, à défaut, de la limite du dixième fixée par la loi, le salarié pourra solliciter le paiement de dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes. Exemple si, aux termes de son contrat de travail, le salarié est tenu d’effectuer 20 heures par semaine, il ne pourra pas être contraint d’effectuer plus de 2 heures complémentaires par semaine, soit 1/10e de sa durée hebdomadaire de travail. Si le salarié est à 30 heures de travail par semaine, il ne pourra pas faire 5 heures complémentaires chaque semaine, car cela aurait pour effet de porter sa durée de travail à la hauteur d’un temps plein. Il ne pourra pas davantage effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine sauf à méconnaître la règle du dixième ou 10 heures complémentaires. En présence d’une convention collective fixant le nombre d’heures complémentaires que peut accomplir un salarié à un tiers de sa durée de travail mensuel, celui-ci pourra être tenu de réaliser, son contrat de travail fixe a 20 heures sa durée de travail hebdomadaire, 6,6 heures complémentaires. Attention si, pendant une période de 12 semaines consécutives ou de 12 semaines sur 15 semaines consécutives ou toute autre période de temps prévu par une convention ou un accord collectif, le salarié réalise au moins deux heures de travail de plus, par semaine, que la durée prévue sur son contrat de travail, l’horaire prévu par son contrat doit être, sauf opposition du salarié, augmenté du nombre de ces heures hebdomadaires. Le salarié peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ? Le salarié ne peut, en principe, pas refuser d’exécuter des heures complémentaires sauf s’il en a été informé moins de 3 jours avant leur réalisation ou tout autre délai contractuellement prévu ou si le nombre de ces heures a pour effet de porter la durée de travail du salarié au-delà durée légale ou conventionnelle de travail. Lorsque le salarié refuse, en dehors de ces hypothèses, d’accomplir les heures complémentaires sollicitées par son employeur, il pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Attention les heures complémentaires doivent être accomplies à la demande de l’employeur ou, à tout le moins, avec son accord tacite, c’est-à-dire lorsqu’il a eu connaissance de la réalisation de ces heures, mais ne s’y est pas opposé. À défaut, le salarié prend le risque que les heures complémentaires qu’il a accomplies d’initiative ne fassent l’objet d’aucune rémunération. Comment les heures complémentaires sont-elles rémunérées ? Les heures complémentaires accomplies par le salarié ouvrent droit à une contrepartie financière intéressante puisqu’elles font l’objet d’une majoration. Le taux de cette majoration, qui ne peut être inférieur à 10% est généralement fixé par convention ou accord collectif. À défaut, le taux de majoration légal s’applique, soit 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé par le contrat du salarié 25% pour chacune des heures accomplies au-delà de 1/10e Exemple si le contrat de travail prévoit 20 heures de travail hebdomadaires en contrepartie d’un taux horaire de 11 euros, et qu’il accomplit, sur une semaine, 30 heures, la majoration de ces 10 heures, dites complémentaires se calculera comme suit Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e, soit 2 heures, feront l’objet d’une majoration à hauteur de 10%, soit 11 euros + 10% = 12,1 euros pour chacune de ces deux heures. Les heures complémentaires réalisées au-delà de ce dixième seront majorées de 25%, soit 13,75 euros pour chacune de ces 8 heures. Attention contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent, en lieu et place d’une rémunération majorée, ouvrir droit à un repos compensateur. Que faire si l’employeur ne rémunère ou ne majore pas les heures complémentaires accomplies ? Le salarié peut tout d’abord solliciter de son employeur, à l’amiable, le paiement de ces heures. Si cette démarche ne prospère pas, il pourra saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de ses heures complémentaires, et ce, dans un délai de 3 ans à compter du jour où il aurait dû recevoir le paiement de ces heures, ou du jour où il a pris connaissance de l’absence de majoration de ces heures supplémentaires. L’employeur peut-il contourner le régime des heures complémentaires ? Il existe en effet une possibilité, encadrée et limitée, de faire fi de la règlementation des heures complémentaires et ainsi d’augmenter la durée de travail du salarié à temps partiel sans que ces heures ne fassent l’objet d’une majoration. Lorsque l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise le prévoit, l’employeur peut insérer dans le contrat de travail du salarié à temps partiel une clause selon laquelle la durée de travail pourra être augmentée temporairement d’un complément d’heures par la rédaction d’avenants au contrat de travail. L’augmentation de la durée de travail du salarié devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant le nombre d’heures que le salarié devra accomplir dans le cadre de ce complément. Ces heures qui ne pourront être supérieures à 8 par an ne seront donc pas qualifiées d’heures complémentaires et ne feront pas l’objet d’une rémunération majorée. Cet avenant ne fait toutefois pas obstacle à l’existence d’heures complémentaires puisque si le salarié effectue un nombre d’heures de travail supérieur à celui prévu par ce complément, ces heures seront des heures complémentaires qui devront alors impérativement faire l’objet d’une majoration d’au moins 25%. Exemple si le salarié est tenu d’exécuter 20 heures de travail par semaine et qu’une clause contractuelle permet la signature d’un avenant portant augmentation de cette durée, qu’un avenant est ainsi signé et fixe à 25 le nombre d’heures de travail du salarié et que le salarié effectuer 28 heures Les 5 heures de la 20e à la 25e ne seront pas des heures complémentaires et ne feront donc pas l’objet d’une majoration Les 3 heures restantes de la 25e à la 28e seront qualifiées d’heures complémentaires et devront faire l’objet d’une rémunération majorée de 25%. Les heures complémentaires sont-elles défiscalisées ? Pas de jaloux ! Comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires sont, depuis le 1er janvier 2019, et dans la limite de 5 000 euros par an, exonérées de l’impôt sur le revenu. En outre, elles bénéficient d’une réduction des cotisations salariales de 11,31%. Références Soc., 6 juillet 2016, n° Qui dit 35 heures, dit polémique. Depuis 1998, la fameuse loi Aubry pimente le débat politique à l'approche de chaque échéance électorale. Mais qui travaille vraiment 35 heures en France ? Une étude publiée par Randstad vient bousculer les idées reçues. 70% des salariés travaillent plus de 35h Abaissée de 39 heures à 35 heures, la durée légale hebdomadaire du temps de travail est devenue plus théorique qu'autre chose pour les salariés. Comme le confirme l'étude Randstad, 70% des salariés à plein temps travaillent plus de 35 heures par suite après la publicité Alors que 54% des salariés interrogés pour l'étude ont un contrat à 35 heures des contrats qui peuvent grimper de 36 à 39 heures pour 32,4% et même à plus de 39 heures pour 13,5%, seulement 28,4% d'entre eux travaillent effectivement 35 heures. Avec les heures supplémentaires, 28% travaillent entre 36 et 39 heures par semaine, et 43% plus de 39 heures. Résultats de l'étude Randstad Une tendance confortée par les données de la Dares les études et statistiques du ministère du Travail qui établit une durée de travail habituelle de 39,5 heures, nettement au-dessus de la durée suite après la publicité L'écart s'explique par les heures supplémentaires, mais pas seulement de nombreux salariés sont soumis à un forfait annuel en jours avec des durées quotidiennes travaillées plus longues. Pour arriver à ce chiffre, la Dares part des grandes masses d'heures travaillées par an en intégrant heures supplémentaires conjoncturelles, modulation, congés et absences qu'elle ramène au nombre de travailleurs. 18,8% des salariés sont à temps partiel A l'inverse, de nombreux salariés aimeraient déjà parvenir aux 35 heures alors que le travail à temps partiel ne cesse de croître. Selon les chiffres de l'Insee, il atteignait 18,8% en 2015, contre 10% une trentaine d'années plus tôt. Un taux qui grimpe à 30,4% chez les femmes contre 8% chez les hommes. Le temps partiel en 2015 Insee Et dans près d'un cas sur deux 43%, il s'agit d'un temps partiel subi. Selon les données de l'Insee publiées au mois d'août, le temps partiel subi a atteint 6,7% des personnes ayant un emploi. Et ce sont encore les femmes qui en sont les premières victimes. L'Observatoire des inégalités estime que 8% des femmes salariées ont un temps partiel subi, contre 2,8% des suite après la publicité Un dispositif détricoté Alors, que reste-t-il des 35 heures ? Un symbole soigneusement détricoté. L'article 8 de la loi Travail, dite "loi El Khomri", s'inscrit dans la droite ligne de cet assouplissement continu en cas d'accord d'entreprise majoritaire, un employeur va pouvoir modifier le temps de travail selon des dispositions moins favorables pour les salariés que celles définies par l'accord de branche. Au cœur de l'été, diffusé par Médiapart, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales Igas est parvenu sur la place publique. 105 pages qui viennent réhabiliter les 35 heures puisque, selon son auteur, elles "ont permis de créer emplois entre 1998 et 2002". Des données confirmées par la Dares.

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